La gérance de fait : preuve et jurisprudence
Le concept de gérance de fait est une notion juridique complexe qui nécessite une preuve rigoureuse pour être établie. La simple déclaration du gérant de droit, ou les qualités d’associé ou de salarié, ne suffisent pas pour prouver l’existence d’une gérance de fait. Cette position est soutenue par une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de Cassation, posée dans les arrêts du 23 janvier 1990 et du 25 janvier 1994.
Dans l’arrêt du 23 janvier 1990 (Cass. com., 23 janvier 1990, n° 88-15.235), la Cour de Cassation a rejeté la demande de reconnaissance de gérance de fait en l’absence de preuves suffisantes. La Cour a souligné que pour prétendre à l’existence d’une gérance de fait, il est nécessaire de démontrer une activité positive de direction exercée de manière souveraine et indépendante. Les simples déclarations du gérant de droit ne sont pas suffisantes pour établir cette qualité.
L’arrêt du 25 janvier 1994 (Cass. com., 25 janvier 1994, n° 91-20.007) quant à lui, renforce cette position et précise quels sont les 3 critères retenus pour considérer qu’il y a une gérance de fait, à savoir :
- une activité de direction,
- exercée souverainement
- et en toute indépendance.
La Cour de Cassation utilise une analyse par faisceau d’indices pour déterminer l’existence d’une gérance de fait. Les indices peuvent inclure des actions concrètes de gestion, des décisions stratégiques prises sans consultation du gérant de droit, et d’autres preuves tangibles d’une autorité exercée de manière autonome.
Références :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007093386