Fonds de solidarité : Assouplissement des conditions d’appréciation des dettes fiscales

Mis en place au mois de mars 2020 lors du confinement, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid prévoit une aide financière en cas de perte de plus de 50% du chiffre d’affaires du mois écoulé par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne du chiffre d’affaires de 2019.

Une des limites qui était posée pour pouvoir en bénéficier était d’être à jour de ses obligations fiscales, ou en cas de dette, d’avoir obtenu l’accord de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour un calendrier de paiement.

La condition d’obtention de calendrier de paiement était interprétée strictement par les SIE au moment de l’appréciation de la condition pour verser l’aide financière : ainsi, une entreprise ayant négocié un échéancier de règlement en cours de mois ne pouvait prétendre au bénéfice du fonds de solidarité qu’à partir du mois suivant et toute demande déposée au titre du mois pendant lequel le plan de règlement avait été obtenu était systématiquement rejetée.

Suite au couvre-feu du mois d’octobre 2020 en Ile-de-France et au reconfinement du mois de novembre en métropole et en Martinique, le fonds de solidarité a été réactivé.

Pour assouplir la condition relative à l’absence de dettes fiscales, le décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020, applicable pour l’aide du mois de décembre, indique que :

• Les dettes fiscales inférieures ou égales à 1.500€ ne sont plus un motif de rejet de la demande d’aide ;

• Les dettes fiscales pour lesquelles, au 1^er septembre 2020, un litige est en cours devant une juridiction ne sont plus prises en compte tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue ;

• Les dettes fiscales qui ont été réglées au cours du mois de décembre valident la condition de l’absence de dette fiscale, même si la dette était supérieure à 1.500€, cette condition étant appréciée à la date de dépôt de la demande d’aide ;

• Les plans de règlement octroyés par le SIE valident également la condition de l’absence de dette fiscale, cette condition étant elle aussi appréciée à la date de dépôt de la demande d’aide.

Ces deux derniers assouplissements trouveront à s’appliquer, par exemple, si une société solde ses dettes fiscales ou obtient un échéancier de règlement le 10 février 2021 et dépose ensuite sa demande d’aide au titre du mois de décembre 2020 (les demandes pour décembre peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021). Sa demande sera acceptée là où elle aurait été rejetée sans ce décret modificatif.

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