Contestation de contrainte

En cas de retard de règlement des sommes dues à certains organismes publics (type URSSAF ou service des impôts), ceux-ci émettent des contraintes qui sont des titres exécutoires qui leur permettent de saisir directement vos comptes bancaires.

Vous pouvez cependant faire opposition à ces contraintes dans les 15 jours calendaires qui suivent leur réception en allant physiquement déposer votre acte d’opposition au greffe de la juridiction compétente.

Dans votre acte, vous prendrez soin d’exposer les raisons pour lesquelles vous contestez le montant des sommes qui vous sont réclamées, au risque de voir votre opposition déclarée irrecevable.

Vous l’aurez compris : il faut s’occuper du sujet sans tarder car le délai imparti pour rédiger une argumentation pertinente et déposer physiquement l’acte d’opposition est très court, et si le délai est dépassé, la contrainte devient définitivement incontestable et permet à l’organisme de lancer des saisies sur votre compte bancaire.

Vous recevrez quelques mois plus tard une convocation pour une audience judiciaire.