Contestation de contrainte
La contestation de la saisie pratiquée par l’huissier après une opposition à contrainte.
En cas de retard de règlement des sommes dues à certains organismes publics (type URSSAF ou service des impôts), ceux-ci émettent des contraintes qui sont des titres exécutoires qui leur permettent de saisir directement vos comptes bancaires.
Vous pouvez cependant faire opposition à ces contraintes dans les 15 jours calendaires qui suivent leur réception en allant physiquement déposer votre acte d’opposition au greffe de la juridiction compétente.
Dans votre acte, vous prendrez soin d’exposer les raisons pour lesquelles vous contestez le montant des sommes qui vous sont réclamées, au risque de voir votre opposition déclarée irrecevable.
Vous recevrez quelques mois plus tard une convocation pour une audience judiciaire.