Cession de fonds de commerce

Vous souhaitez céder votre fonds de commerce et vous avez trouvé un acquéreur. Félicitations !

Vous êtes d’accord sur le prix, il ne reste plus qu’à signer.

Avant de crier victoire, vous devrez néanmoins en passer par un certain nombre de formalités qui peuvent retarder de plusieurs mois l’encaissement du prix et la remise des clefs du local.

Nous vous détaillons ci-dessous ces formalités :

Formalités d’avant-vente :

• Purge du droit de préemption commercial de la commune (Art L. 214-1 du code de l’urbanisme)

Si votre commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat déterminé par la Mairie, vous devrez déclarer votre projet de cession avant toute chose. La déclaration doit notamment contenir l’identité de votre acquéreur pressenti et le prix de vente auquel vous vous êtes entendu.

Le délai de réponse de la Mairie varie entre 15 jours et 2 mois, l’absence de réponse valant non exercice du droit de préemption.

Le respect de cette obligation est particulièrement important car en cas de vente sans déclaration préalable du projet à la Mairie, la vente peut être annulée pendant 5 ans.

• Règlement complet des arriérés de loyer

Si votre bailleur a inséré une clause de blocage de toute cession du fonds de commerce en cas de dette de loyer, vous ne pourrez pas vendre. La nullité de la vente pourra être demandée en justice par le bailleur, même si celui-ci est intervenu à l’acte de cession (Cass. Civ 3^ème – 31 mai 1994).

Ces formalités préalables accomplies, la vente peut avoir lieu et les fonds seront alors séquestrés le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités venant après signature.

Formalités post-vente :

• Avis aux créanciers potentiels

Dans le mois qui suit la signature de l’acte de vente, un avis de cession doit être publié au BODACC. Dans cet avis, une adresse de réception des oppositions à la distribution du prix de vente doit être communiquée, cette adresse devant être dans le même département que celui du local.

Cette publication ouvre un délai de 10 jours calendaires pendant lesquels vos créanciers peuvent déclarer la créance qu’ils auraient envers vous.

Une fois ce délai écoulé, il est procédé à l’étude de ces créances et à leur règlement si elles sont légitimes.

Le suivi précis de cette procédure est crucial car si une partie ou la totalité du prix de vente vous est versée avant le règlement de ces créances et que le solde ne permet pas de régler les opposants, votre acquéreur peut être obligé de payer une seconde fois le prix du fonds.

• Le cas échéant, certains organismes peuvent aussi avoir inscrit leur créance au Greffe du Tribunal de Commerce. Ces inscriptions figurent alors sur votre K-BIS et leur règlement prioritaire est nécessaire.

• Enregistrement au Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Votre acquéreur est tenu de faire enregistrer la cession au SIE dans les 30 jours de la signature de la vente. A compter de cet enregistrement et pendant 3 mois, votre acquéreur est solidaire avec vous pour le paiement à l’administration fiscale de votre impôt sur les sociétés du dernier exercice, de votre taxe d’apprentissage et de votre impôt sur le revenu relatif aux bénéfices réalisés pendant la dernière année d’exploitation.

En raison de cette solidarité de l’acquéreur, vous ne pourrez toucher le prix de cession, ou ce qu’il en reste, qu’environ 4 mois après la signature.

Ce délai peut paraître long, mais c’est le prix de la sécurité juridique.