Le concept de gérance de fait est une notion juridique complexe qui nécessite une preuve rigoureuse pour être établie. La simple déclaration du gérant de droit, ou les qualités d’associé ou de salarié, ne suffisent pas pour prouver l’existence d’une…
Mis en place au mois de mars 2020 lors du confinement, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid prévoit une aide financière en cas de perte de plus de 50% du chiffre…
La contestation de la saisie pratiquée par l’huissier après une opposition à contrainte. En cas de retard de règlement des sommes dues à certains organismes publics (type URSSAF ou service des impôts), ceux-ci émettent des contraintes qui sont des titres…
Vous souhaitez céder votre fonds de commerce et vous avez trouvé un acquéreur. Félicitations ! Vous êtes d’accord sur le prix, il ne reste plus qu’à signer. Avant de crier victoire, vous devrez néanmoins en passer par un certain nombre de…
